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Aperçu gratuit du livre Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales: contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales: contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

Anastasios Papagiannoulas Préface : Stéphane Detraz
5 avril 2024
114,95 $
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Description

Convient aux personnes de
Langue
français
Pages
706
Bibliothèque des thèses
Publié par: Mare & Martin
Dimensions à l’expédition: 9" H x 6" W x 1" L
ISBN: 9782386000072
Étape de vie: null

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