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Aperçu gratuit du livre L' autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français: réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution

L' autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français: réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution

Stéphanie Parassouramanaik Accama Préface : Gérard Larcher , Ferdinand Mélin-Soucramanien
8 janvier 2026
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Description

Convient aux personnes de
Langue
français
Pages
Thèmes et commentaires. Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Publié par: Editions Dalloz
Dimensions à l’expédition: 10" H x 6" W x 1" L
ISBN: 9782247249800
Étape de vie: null

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